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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 610 CM du 13 mai 2009 portant mesures d'application du régime des investissements indirects faisant l'objet du titre Ier de la troisième partie du code des impôts dans le secteur du logement (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 21/05/2009 à la page 2117 NOR : SCD0900999AC Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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