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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2838 AA du 23 août 1967 complétant les articles 2 et 3 de l'arrêté n° 1226 AA du 18 avril 1966 portant création et organisation du service territorial de l'urbanisme et de l'habitat, et modifiant l'article 5 de l'arrêté n° 719 AA du 29 mars 1962 fixant la composition et les attributions du comité consultatif de l'urbanisme, de l'habitat et de l'hygiène, de la commission des établissements classés et de la sécurité et de la commission des monuments naturels et des sites Paru in extenso au JOPF n° 25 du 15/09/1967 à la page 565
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