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Lois et ordonnances
Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certains infractions en matière de registre du commerce (Arrêté de promulgation n° 2725 AA du 11 août 1967)

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 30/09/1967 à la page 590
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  • Modifiant : Loi n° 66-537 du 24/07/1966
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