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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 67-103 du 24 août 1967 autorisant la cession au franc symbolique au profit de la commune de Pirae de constructions "à démolir" sises sur le territoire de ladite commune (r.e. Arrêté n° 3190 AA/DOM du 21 septembre 1967) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 15/10/1967 à la page 612 |
