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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 67-76 du 29 juin 1967 portant création du fonds spécial de l'habitat (r.e. Arrêté n° 3210 AA/F du 22 septembre 1967) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 15/10/1967 à la page 613 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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