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LE DROIT APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

La Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes par le statut d'autonomie.

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LE JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

L’édition générale (JOPF) est publié cinq fois par semaine, du lundi au vendredi. S’y ajoutent trois éditions spécialisées qui publient les titres de propriété industrielle, les annonces et marchés publics, et les débats de l’Assemblée.
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L'ORGANISATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.

La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.

Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.

Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.

Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêt général, au capital de sociétés commerciales.
L'action
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LES RAPPORTS PUBLICS
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L'ACTION PUBLIQUE

Retrouvez les informations essentielles sur la gestion publique en Polynésie française :

Consultez le budget du Pays et de ses établissements publics, ainsi que les conventions État-Pays.

Consultez également les rapports sur la gestion de la Polynésie française, ainsi que les schémas de développement économique.
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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2009 - Numéros normaux > Sommaire > Loi n° 2009-526 du 12/05/2009

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Lois

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (JORF du 13 mai 2009)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 04/06/2009 à la page 2324

Texte modificatif
Modifié par : Loi n° 2010-1192 du 11/10/2010

Textes liés

Modifiant : Loi n° 71-1130 du 31/12/1971

Modifiant : Loi n° 78-17 du 06/01/1978

Modifiant : Loi n° 86-1067 du 30/09/1986

Modifiant : Loi n° 88-227 du 11/03/1988

Modifiant : Loi n° 89-462 du 06/07/1989 (texte abrogé)

Modifiant : Loi n° 93-1027 du 24/08/1993

Modifiant : Loi n° 94-99 du 05/02/1994

Modifiant : Loi n° 95-73 du 21/01/1995

Modifiant : Loi n° 95-1346 du 30/12/1995

Modifiant : Loi n° 96-659 du 26/07/1996

Modifiant : Loi n° 97-1019 du 28/10/1997

Modifiant : Loi n° 2000-242 du 14/03/2000

Modifiant : Loi n° 2000-719 du 01/08/2000

Modifiant : Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001

Modifiant : Loi n° 2002-303 du 04/03/2002

Modifiant : Loi n° 2003-1311 du 30/12/2003

Modifiant : Loi n° 2005-5 du 05/01/2005

Modifiant : Loi n° 2006-450 du 18/04/2006

Modifiant : Loi n° 2006-1770 du 30/12/2006

Modifiant : Ordonnance n° 2007-1434 du 05/10/2007

Modifiant : Loi n° 2008-776 du 04/08/2008

Modifiant : Code des douanes

Avis de la Polynésie française
Avis non demandé

Information contentieuse

Conseil constitutionnel 19 novembre 2014, n° 2014-7 LOM : "Article 1er.- Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots « , en Polynésie française » figurant au paragraphe V de l'article 10 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les dispositions du 2° du paragraphe I de cet article 10, qui modifient l'article 1672 du code civil, ainsi que celles des 3°, 8° au 26° et 29° au 36° du même paragraphe."

Vie du texte
Décision de justice n° LOM du 19/11/2014

Lois

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (JORF du 13 mai 2009)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 04/06/2009 à la page 2324

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Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution

Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».