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Lois et ordonnances
Loi n° 68-1035 du 27 novembre 1968 modifiant les articles 132, 133 et 136 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 3162 AA du 6 décembre 1968)

Paru in extenso au JOPF n° 28 du 15/12/1968 à la page 692
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