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Lois
Loi n° 71-400 du 1er juin 1971 modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 15/07/1971 à la page 391
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  • Modifiant : Loi n° 59-1557 du 31/12/1959
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