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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 3918 AE du 28 novembre 1967 portant modification de l'arrêté n° 2118 CG du 28 juin 1967 portant réglementation de la vente et du prix de vente au détail et en gros des marchandises importées (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 33 du 15/12/1967 à la page 756 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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