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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2009-7 LP/APF du 19 mai 2009 de la loi du pays portant mesures d'application, dans la fonction publique de la Polynésie française, des dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française (texte déclaré illégal) Paru in extenso au JOPF n° 22 NC du 28/05/2009 à la page 2269 NOR : PEL0900462LP
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