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ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Circulaire ministérielle du 20 août 1971 relative à la domiciliation et au paiement des marchandises étrangères importées en France (arrêté de promulgation n° 2732 AA du 21 août 1971)

Paru in extenso au JOPF n° 17 du 31/08/1971 à la page 480
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