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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 3944 TLS du 29 novembre 1967 fixant pour les exercices 1967 et 1968 les prélèvements de ressources de la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail destinée à couvrir les frais de fonctionnement de la caisse et à alimenter le fonds d'action sanitaire, sociale et familiale Paru in extenso au JOPF n° 33 du 15/12/1967 à la page 757 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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