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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1971 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 71-110 du 12 juillet 1971

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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 71-110 du 12 juillet 1971 portant réglementation des loyers des locaux à usage commercial et artisanal (r.e. arrêté n° 2771 AA du 26 août 1971)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 18 du 15/09/1971 à la page 507
Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Décret n° 51-361 du 20/03/1951 (texte abrogé)
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