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Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 71-111 du 12 juillet 1971 portant réglementation des loyers des locaux à usage professionnel (r.e. Arrêté n° 2771 AA du 26 août 1971)

Paru in extenso au Journal Officiel 1971 n° 18 du 15/09/1971 à la page 510 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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