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Lois et ordonnances Loi n° 71-546 du 8 juillet 1971 modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, et la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (arrêté de promulgation n° 2942 AA du 15 septembre 1971) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 30/09/1971 à la page 545 |
