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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1971 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 71-104 du 7 juillet 1971

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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 71-104 du 7 juillet 1971 réglementant l'importation, la vente et l'utilisation des médicaments, produits et objets anticonceptionnels (r.e. arrêté n° 2969 AA du 16 septembre 1971)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 30/09/1971 à la page 584
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