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Décrets
Décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne (arrêté de promulgation n° 3070 AA du 28 septembre 1971)

Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/10/1971 à la page 597
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