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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 3909 TLS du 29 décembre 1965 fixant pour les exercices 1965 et 1966 les prélèvements des ressources de la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail destinées à couvrir les frais de fonctionnement de la caisse et à alimenter le fonds d'actiàon sanitaire sociale et familiale Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1966 à la page 7 |
