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LOI DE SOUVERAINETÉ
Circulaire ministérielle du 3 août 1971 modifiant la circulaire du 24 avril 1970 relative à la domiciliation et au paiement des marchandises étrangères importées en France, modifiée et complétée par les circulaires des 18 et 19 mars 1971 (arrêté de promulgation n° 3446 AA du 29 octobre 1971)

Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/11/1971 à la page 673
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  • Modifiant : Circulaire état du 24/04/1970
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