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LOI DE SOUVERAINETÉ
Circulaire ministérielle du 3 août 1971 modifiant la circulaire du 24 novembre 1968 relative à l'exécution des transferts à destination de l'étranger (arrêté de promulgation n° 3446 AA du 29 octobre 1971)

Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/11/1971 à la page 673
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  • Modifiant : Circulaire état du 24/11/1968
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