| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 733 CM du 27 mai 2009 portant exonération de la taxe sur les recettes de publicité pour les messages de publicité relatifs à la communication autour du vingtième anniversaire de l'adoption de la convention internationale des droits de l'enfant Paru in extenso au JOPF n° 35 NS du 28/05/2009 à la page 690 NOR : SCD0901272AC |
