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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 66-4 du 5 janvier 1966 portant exonération des droits d'entrée et taxes diverses de douane sur les importations financées par le fonds européen de développement (FED) (r.e. Arrêté n° 350 AA/D du 2 février 1966) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1966 à la page 74 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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