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Décrets Décret n° 65-37 du 13 janvier 1965 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux des communes de plein exercice des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre et Miquelon (arrêté de promulgation n°141 AA du 27 janvier 1965) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/01/1965 à la page 42 |
