| Voir plus d’informations |
|
Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 64-113 du 6 novembre 1964 modifiant l'article 108 de la délibération n°63-50 du 20 juin 1963 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière (r.e arrêté n°206 AA du 4 février 1965) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/01/1965 à la page 48
| |||||
