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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 66-13 du 31 janvier 1966 autorisant un échange de terrains à Fare Ute entre le territoire et M. Jean-Baptiste Le Caill (r.e. Arrêté n° 634 AA/DOM du 25 février 1966) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 15/03/1966 à la page 131 |
