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Lois et ordonnances
Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national (arrêté de promulgation n°1823 AA du 26 juillet 1965)

Paru in extenso au JOPF n° 17 du 15/08/1965 à la page 302
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