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Décrets Décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (arrêté de promulgation n° 2057 du 6 août 1965) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 15/08/1965 à la page 316 |
