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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1226 AA du 18 avril 1966 portant création et organisation du service territorial de l'urbanisme et de l'habitat (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 30/04/1966 à la page 219 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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