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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1400 AA du 3 mai 1966 modifiant les conditions de rétribution des secrétaire d'état civil dans les districts Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/05/1966 à la page 253 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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