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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 66-73 du 20 juin 1966 portant code des investissements de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 2168 AA du 6 juillet 1966) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 31/07/1966 à la page 358 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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