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Lois et ordonnances Loi n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et diverses autres dispositions (Arrêté de promulgation n° 2620 AA du 11 août 1966) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 31/08/1966 à la page 454
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