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Lois et ordonnances
Loi n° 65-882 du 20 octobre 1965 relative à certains délais de recours devant la juridiction administrative ( arrêté de promulgation n°3366 AA du 12 novembre 1965)

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 30/11/1965 à la page 495
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