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Décrets Décret n° 66-82 du 25 janvier 1966 portant modification des décrets n° 46-1246 et 46-1247 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôts nationalisées et des banques de dépôts du secteur libre (Arrêté de promulgation n° 3116 AA du 26 septembre 1966) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 15/10/1966 à la page 536
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