| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 66-623 du 19 août 1966 portant aménagement de certaines dispositions du titre 1er de l'ordonnance n° 45-123 du 23 janvier 1945 relative à la réassurance maritime (Arrêté de promulgation n° 3238 AA du 29 septembre 1966) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 15/10/1966 à la page 541 |
