| Voir plus d’informations |
|
Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2009-18 APF du 11 juin 2009 portant modification de la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire Paru in extenso au JOPF n° 26 du 25/06/2009 à la page 2828 NOR : SDR0900958DL
| |||||
