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Arrêtés Arrêté interministériel du 4 novembre 1965 portant application aux aérodromes appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer des dispositions de l'arrêté du 20 avril 1964 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1964 qui fixe les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers (arrêté de promulgation n°3661 AA du 6 décembre 1965) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 28 du 15/12/1965 à la page 526
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