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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 64-15 du 20 janvier 1964 portant modification du taux des droits de consommation et des droits d'entrée (r.e. arrêté n°232 AA du 5 février 1964) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1964 à la page 77 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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