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Lois
Loi de finances rectificative pour 1961 n° 61-1393 du 20 décembre 1961 (articles 10, 11 et 12) (JORF du 21 décembre 1961, page 11699)

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1962 à la page 3
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