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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 847 CM du 18 juin 2009 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 14-09 du 28 mai 2009 du conseil d'administration du port autonome de Papeete accordant une remise gracieuse aux sociétés importatrices de marchandises des sommes dues au titre des frais de magasinage et des frais d'électricité engendrées pendant la période de blocage de la zone sous douane du 12 au 24 novembre 2008 Paru in extenso au JOPF n° 38 NS du 22/06/2009 à la page 736 NOR : PAP091474AC
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