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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 95 TLS du 10 janvier 1962 portant agrément des honoraires des médecins traitants, des médecins contrôleurs, des médecins experts, des médecins spécialistes et des chirurgiens dentistes appelés à donner leurs soins aux victimes d'accidents du travail
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1962 à la page 35
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  • Modifiant : Arrêté n° 315 IT du 19/02/1959
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