| Voir plus d’informations |
|
Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 61-142 du 29 décembre 1961 portant modification des taux de l'impôt frappant les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (r.e. Arrêté n° 130 AA/F du 15 janvier 1962) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1962 à la page 43
| |||||
