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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 61-143 du 29 décembre 1961 tendant à modifier les règles d'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (r.e. Arrêté n° 130 AA/F du 15 janvier 1962) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1962 à la page 43
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