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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 925 AA du 16 avril 1964 autorisant certains relégués à bénéficier des dispositions de l'article 36 du décret du 26 novembre 1885 portant réglement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 mars 1885 sur la relégation des récédivistes Paru in extenso au JOPF n° 8 du 30/04/1964 à la page 186 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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