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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 64-46 du 5 mars 1964 réglementant l'exercice de la profession de loueur de voitures sans chauffeur (r.e. arrêté n°939 AA du 18 avril 1964) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 30/04/1964 à la page 188 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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