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Décrets Décret n° 64-387 du 29 avril 1964 portant, en application des dispositions de l'article 74 de la loi de finances de 1964, prise en charge par le budget de l'Etat des personnels mis à la disposition des services territoriaux des territoires d'outre-mer et des services français (arrêté de promulgation n°1084 AA du 12 mai 1964) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 15/05/1964 à la page 200 |
