Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 62-3 du 11 janvier 1962 portant modification du tarif des droits d'entrée (r.e. Ar n° 216 AA/D du 25 janvier 1962) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1962 à la page 79 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |