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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 64-84 du 9 juillet 1964 portant réglementation des loteries (r.e.arrêté n°1971 AA du 19 août 1964) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/09/1964 à la page 396 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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