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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 62-29 du 23 mars 1962 portant modification de la délibération n° 61-75 du 30 mai 1961 relative aux tarifs de cession du service de l'agriculture et des eaux et forêts (r.e. Arrêté n° 793 AA/AGR du 7 avril 1962)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 15/04/1962 à la page 219
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