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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 64-83 du 9 juillet 1964 prévoyant les conditions de délivrance des actes en faveur "du service des affaires de terre" (r.e. arrêté n°2037 AA du 2 septembre 1964) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/09/1964 à la page 399
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