| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 62-434 du 9 avril 1962 relatif à l'organisation du crédit ainsi qu'à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 909 AA du 20 avril 1962) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 30/04/1962 à la page 231
|
